Célébrez votre Pacs à la date souhaitée grâce aux actes de naissances requis

19 juin 2016

Célébrez votre Pacs à la date souhaitée grâce aux actes de naissances requis

Le Pacte civil de solidarité est une façon de s’engager auprès de la personne aimée sans avoir à se marier. Préféré par un grand nombre de personnes en France, le Pacs va demander de fournir les actes de naissance des deux personnes concernées. Ces éléments vont permettre de célébrer cette union auprès de la mairie de son choix.

Donner les documents relatifs à son identité

acte de naissance

Pour un Pacs, les actes de naissance sont indispensables car ils vont permettre de connaître le nom et les prénoms complets. Ces informations seront citées au moment du Pacs afin d’indiquer l’état civil des deux personnes qui souhaitent s’unir. Un document à signer pour entériner cette union feront mention de ces informations à vérifier avant de valider le Pacs.

La situation maritale qui apparaît sur l’extrait acte de naissance en ligne sera vérifiée par la mairie dans laquelle a été prévu la signature du Pacs. Il est évident qu’une personne mariée ne pourra pas faire un Pacs tant qu’un divorce n’a pas été prononcé. L’âge légal des deux personnes sera également vérifié afin de respecter la réglementation en vigueur.

Une mention visible sur son acte de naissance

acte de naissance

Dès qu’un Pacs est conclu entre deux personnes, la mairie dans lequel il est prononcé va rajouter cette mention sur les actes de naissance des deux personnes concernées. Cette étape est toujours un moment de satisfaction pour les personnes qui ont décidé de s’unir puisqu’elles ont la sensation que leur union est véritablement reconnue. Cette étape importante pourra être lue à tout moment sur l’acte.

Lors de la prochaine demande d’extrait acte de naissance en ligne, le Pacs conclu entre les deux personnes sera mentionné et cette information permettra de faire connaître son statut exact. Ce document officiel est mis à jour tout au long de la vie avec tous les éléments qui ont une importance pour les futures démarches administratives. Les mairies où sont organisés ces évènements vont transmettre ces données à la mairie de naissance pour un suivi complet à chaque étape importante.

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