Le devenir d’une entreprise en cas de divorce par consentement mutuel

22 août 2015

Le devenir d’une entreprise en cas de divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce à l’amiable entre deux époux, l’ensemble de leur patrimoine sera pris en compte pour transmettre les documents nécessaires au magistrat qui va statuer. L’entreprise qui appartient aux deux époux devra également faire l’objet d’un partage, d’une liquidation ou d’une transformation selon son statut et les conditions de sa création. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il convient de prendre ensemble la décision.

Le cas d’une entreprise individuelle

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Ce type d’entreprise est souvent créé par un seul des époux après le mariage mais en l’absence de contrat de mariage, elle tombe sous le régime de la communauté de biens. Le conjoint doit donc partager équitablement ce patrimoine et dans la plupart des cas une indemnisation financière sera versée afin de pouvoir conserver son entreprise. Le montant devra être décidé d’un commun accord afin de faire part au juge du fait que les deux époux se sont entendus sur ce domaine et simplement valider la chose. Si le créateur de l’entreprise ne possède pas les revenus suffisants pour payer la moitié l’entreprise sera dissoute. Par contre, si elle a été créée avant le mariage, elle reste l’entière propriété de son créateur.

Sous le régime de séparation de biens, le juge s’en tiendra à cet arrangement et indiquera que chaque entreprise créée par l’un des deux époux ne donne pas de droits à l’autre. Néanmoins, la clause de participation en cas d’enrichissement pendant toute la durée du mariage devra être conclue entre les deux partenaires via la mise en place d’un document liquidatif, comme ceci est expliqué sur cette fiche. Toutes les modalités du partage de cette part du patrimoine seront précisées sur ce document, ce qui va éviter que le juge prononce la liquidation de l’entreprise pour verser à chacun le même montant.

Les arrangements possibles pour une SA ou une SARL

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Le fonctionnement est le même que pour une entreprise individuelle à l’exception que la participation qui doit être versée à l’autre conjoint n’est plus forcément d’actualité. Lorsque la société a été créée sous le régime de la communauté de biens, il est possible de s’entendre sur le fait que des actions ou des parts de la société peuvent être cédées à la place de l’indemnisation. Il devient également mandataire de l’indivision afin de voter lors des assemblées générales.

Pour les SARL et les SNC, devenir actionnaire pour la moitié des parts est possible en obtenant des titres non négociables. Par contre, cette possibilité n’existe pas pour les SA et les SAS mais les actions acquises ensemble peuvent être partagées. Dans ce cas précis, il faudra prendre en compte les gains réalisés depuis la création de la société pour verser une somme qui correspond à la moitié. Le montant et les modalités du versement doivent être déterminés par les deux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Sans accord, le divorce par consentement mutuel ne pourra être accordé et les entreprises fermées.

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