La Loi Alur et la mise en concurrence du syndic

26 décembre 2018

La Loi Alur et la mise en concurrence du syndic

La loi Alur est adoptée en 2014 et prévoit tout un volet sur la copropriété. Maintenant, elle met en place d’importants changements pour les locataires et les propriétaires. Désormais, il est indispensable pour une copropriété de procéder à son immatriculation au sein du registre national des copropriétés. Ce dernier a pour objectif de rassembler les données importantes. Notamment le nombre de lots, le budget prévisionnel, l’état des impayés, etc. Nombreux sont les conseils syndicaux à prévoir une mise en concurrence de leur syndic pour leur prochaine assemblée générale.

Selon la loi Alur

Preparation ordre du jour

La loi Alur a introduit la mise en concurrence obligatoire du syndic tous les 3 ans par le conseil syndical. C’est désormais devenue systématique. Elle est stipulée dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Ensuite elle a été revue par la loi Macron du 6 août 2015.

Le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence de nombreux projets de contrat de syndic tous les 3 ans. Cela se fait avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic.

Le conseil procède sans préjudice de la possibilité à la mise en concurrence du syndic pour les copropriétaires. Il doit demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Et aussi de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet.

Avis sur la mise en concurrence du syndic

concurrence

Cette nouvelle obligation présente certaines difficultés. Ce n’est pas toujours évident de changer de syndic. Cette solution ne doit pas être perçue comme une formalité obligatoire. Cette obligation a ainsi pour but principal de rappeler qu’il est indispensable de remettre régulièrement en concurrence le syndic en place. Et cela même ne serait-ce que pour négocier à nouveau son contrat.

Après avoir procédé à la mise en concurrence, le conseil peut directement décider de ne retenir qu’un contrat de syndic. Il peut alors le présenter à l’ordre du jour. Pour un copropriétaire souhaitant faire quelques reproches au conseil syndical, ce dernier peut présenter différents contrats étudiés. Ce qui permet au conseil syndical d’indiquer que celui du syndic en place répond mieux aux attentes de la copropriété.

Cependant, rien n’interdit aux autres copropriétaires de présenter d’autres projets de contrat à inscrire à l’ordre du jour. Par nécessité ou pour répondre à une obligation, la mise en concurrence du contrat de syndic doit être bien préparée. Il doit également être bien en amont de l’assemblée générale.

Contrat type de syndic

contrat type

Pour comparer plus facilement les divers contrats de syndic par les copropriétaires, la loi Alur a prévu la création d’un contrat type. Cela permet de rendre les différents contrats de syndic plus lisibles.

Depuis le 1er juillet 2015, ce contrat type doit être utilisé par tous les syndics. C’est dû à la parution du décret n°2015-342 du 26 mars 2015. En effet, le contrat type prévoit surtout l’énumération des prestations qui donnent lieu à des honoraires supplémentaires.

Il prévoit également l’énumération des prestations incluses dans le forfait de base. Aussi, le contrat type a pour objectif de projeter la mention des honoraires de gestion courante.

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